Dispositions générale

Le profil de l’enfant

Tout enfant à le droit de recevoir, jusqu’au début de l’enseignement primaire, des services de garde éducatifs personnalisés de qualité. Ce droit s’exerce en tenant compte de l’organisation et des ressources de la responsable du service de garde ainsi que de son droit d’accepter ou de refuser de recevoir un enfant.

Le profil du parent ou du tuteur

  • Est assimilée à un parent la personne qui assume de fait la garde de l’enfant, sauf en cas d’opposition du titulaire de l’autorité parentale
  • Est une personne liée à une autre. Il peut s’agir de son conjoint, son enfant ou l’enfant de son conjoint, son père ou sa mère, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur ainsi que leurs conjoints

La qualité du service

  • La responsable s’engage, envers les parents des enfants, d’accepter de recevoir, et de leur fournir des services de garde éducatifs conformément à la loi du service de garde de l’Ontario, tout en respectant les normes et le code de déontologie de l’ordre des éducateurs et éducatrices de la petite enfance de l’Ontario.
  • La responsable s’engage également à gérer son entreprise de façon à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
  • Lorsque la responsable y est tenue et, dans les autres cas, si possible, elle s’adjoint, dans la mesure où elle respecte la loi, une autre personne adulte de son choix pour l’assister ou la remplacer.